Initiative populaire "Frein aux coûts"

• Cette initiative a été déposée par le Centre en 2020
• Concept: en cas de hausse des coûts par assuré de plus de 20% par rapport à l'évolution des salaires nominaux, le CF avec les cantons devraient prendre des mesures pour diminuer les coûts. De cette façon, l'évolution des coûts de la santé correspondraient à l'économie nationale et aux salaires moyens et les primes seraient financièrement supportables.
• Le CF rejette cette initiale car le lien avec l'évolution des salaires va trop loin. Le Cf propose ainsi un contre-projet visant à définir les objectifs concernant l'augmentation maximale des coûts AOS. En cas de dépassement, des mesures correctrices )p.e. adaptation de tarifs) seraient prises.
• Lien vers le projet: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210067
• Texte du projet: https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2021/2820/fr
• Message relatif à l'initiative populaire: https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2021/2819/fr

• Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 6 septembre 2022: https://www.parlament.ch/centers/kb/Documents/2021/Rapport_de_la_commission_CSSS-E_21.067_2022-09-06.pdf

   

• Le 27 janvier 2023, la CSSS-E a approuvé le contre-projet indirect à l'initiale pour un frein aux coûts (21.067):

  Les décisions prises au sujet des autres mesures s’écartent pour la plupart des décisions du Conseil national :

  • Laboratoires : la commission rejette clairement (par 10 voix contre 0 et 1 abstention) le changement de système voulu par le Conseil national. Elle estime en effet que l’offre de soins de santé serait menacée si les caisses-maladie ne prenaient en charge les frais d’analyse qu’à la condition d’avoir conclu un contrat avec le laboratoire privé effectuant les analyses.
  • Tarifs : les autorités fédérales et cantonales ne doivent pas être dotées de compétences subsidiaires supplémentaires (art. 46a: décision prise par 7 voix contre 5 et 1 abstention ; art. 49, al. 2bis : décision prise par 8 voix contre 5). De plus, le Conseil fédéral ne doit pas être chargé de corriger la structure tarifaire obsolète Tarmed. La commission considère qu’il incombe aux partenaires tarifaires de prendre des mesures pour corriger des conventions tarifaires qui ne sont plus adaptées.
  • ETS : la commission estime (par 7 voix contre 6) qu’il ne faut pas introduire spécifiquement dans la loi les évaluations des technologies de la santé (ETS).

  Pour le reste, la commission s’est ralliée aux décisions du Conseil national. Plusieurs propositions de minorité visant à soutenir les positions du Conseil national ou des positions fondées sur celles-ci ont été déposées. Le projet pourra être traité à la session de printemps.