Législation:
Droit fédéral
Outils de recherches:
- Recueil systématique RS droit fédéral:https://www.fedlex.admin.ch/fr/cc?news_period=last_day&news_pageNb=1&news_order=desc&news_itemsPerPage=10
- Recueil officiel, publication en continue: https://www.fedlex.admin.ch/fr/oc/index/2022/12
- Lex Find; droit fédéral et cantonal :https://www.lexfind.ch/fe/
Constitution fédérale suisse: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/404/fr
Assurances sociales:
- LAMal et ordonnances: https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/gesetze-und-bewilligungen/gesetzgebung/gesetzgebung-versicherungen/gesetzgebung-krankenversicherung/kvg.
- Message LAMal, 1991: https://bundesblatt.weblaw.ch/?method=dump&bbl_id=98142&format=pdf
- Message révision LAMal, participation ax coûts, 2004: https://entscheidsuche.ch/docs/CH_VB/CH_VB_001_2004-1054-4121-_2004-07-27.pdf
- Message révision LAMal, Renforcement de la qualité et de l’économicité, 2015: https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2016/65/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-fga-2016-65-fr-pdf-a.pdf
- Message révision LAMal, Mesures visant à freiner la hausse des coûts, 1er volet, 2019: https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2019/2216/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-fga-2019-2216-fr-pdf-a.pdf
- Message révision LAMal, rémunération matériel de soins, 2020: https://www.fedlex.admin.ch/filestore/fedlex.data.admin.ch/eli/fga/2020/1157/fr/pdf-a/fedlex-data-admin-ch-eli-fga-2020-1157-fr-pdf-a.pdf
- Message révision LAMal, admission des fournisseurs de prestations, 2022: https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2018/1205/fr
- LAA: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1982/1676_1676_1676/fr
- LStup: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1952/241_241_245/fr
- LEp: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2015/297/fr
- LPMA: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2000/554/fr
- LPTh: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2001/422/fr
- LPGA: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2002/510/fr
Assurances privées:
Droit cantonal:
Canton de Vaud
- Lien pour rechercher les lois vaudoises (base législative vaudoise): https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/accueil
- Constitution vaudoise: https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/101.01?key=1615471700601&id=f79b6681-185b-42a1-946d-55fb19430277
- Loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public: https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.01?key=1559043235382&id=be2f6c06-545a-4c48-b908-a0fef1ecae74
- Loi sur la santé publique: https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/800.01?key=1559043264800&id=258cb2db-b772-411c-b0c5-
Cette loi a pour but de protéger et de promouvoir la santé de la population du canton de Vaud. Elle définit les compétences et les attributions des autorités et des institutions chargées de la santé publique et fixe les conditions d'exercice de certaines activités professionnelles liées à la santé.
- Loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapée: https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.61?key=1559043300774&id=8515f5f1-5503-47fa-8ea7-9df0c12c04d5
- Loi sur la protection des mineurs : https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/850.41?=1559043337042&id=781fe426-5621-4eb9-945b-6fdabc74ba6b
- Loi sur les réseaux de soins: https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/810.02?key=1559043364642&id=d814716b-3220-4db4-afc1-89eb9a8d87cd
- Loi sur l'Association vaudoise d'aide et de soins à domicile: https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/801.11?key=1559043392120&id=6ac3d501-1d6c-410c-b8bd-8ccde4be8136
- Loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires reconnus d'intérêt public (LPFES)
- Loi sur l'association vaudoise d'aide et de soin à domicile (AVASAD)
- Loi sur les réseaux de soins (LSR)
- Loi sur les Hospices cantonaux (LHC)
- Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS)
- Loi sur l’harmonisation et la coordination de l’octroi des prestations sociales et d’aide à la formation et au logement cantonales vaudoise : https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/organisation/gc/fichiers_pdf/279_LHPS_adoptee_new.pdf
- Arrêté du 29 juin 2011 édictant la liste des établissements hospitaliers admis à pratiquer à la charge de l'assurance obligatoire des soins (AListeLAMal)
- Loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérales sur l'assurance-maladie (LVLAMal)
- Règlement concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (RLVLAMal) du 18 septembre 1996
- Tarifs LAMal Vaudois 2018 de référence (PDF, 22 Ko)
- LVLAMal - Loi d'application vaudoise de la Loi fédérale sur l'assurance maladie
- RLVLAMal - RÈGLEMENT concernant la loi du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi fédérale sur l'assurance-maladie
- Arrêté concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2020 (PDF, 137 Ko)
- Arrêté concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2021 (PDF, 197 Ko)
- Arrêté concernant les subsides aux primes de l'assurance-maladie obligatoire en 2022 (PDF, 109 Ko)
- Prestations complémentaires:
Loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI
LVPC - Loi sur les prestations complémentaires à l’AVS et AI
- Règlement du 20 août 1986 sur la lutte contre l'alcoolisme
- Règlement du 25 mars 1987 sur les stupéfiants
- Règlement du 22 mai 1996 sur la lutte contre la tuberculose dans le canton de Vaud
- Règlement du 24 novembre 1999 sur le fonds pour le développement de la promotion de la santé et de la prévention
- Règlement du 8 janvier 2001 fixant les conditions d'exploitation des organisations de soins à domicile
- Règlement du 15 janvier 2003 sur le fond de réserve de la dîme de l'alcool
- Règlement du 23 avril 2008 sur le service sanitaire en cas de situation particulière, d'accident majeur ou de catastrophe
- Règlement d'application de la loi du 6 octobre 2009 sur l'Association d'aide et de soins à domicile
- Règlement du 26 janvier 2011 sur les établissements sanitaires dans le canton de Vaud
- Règlement du 26 janvier 2011 concernant l'exercice des professions de la santé
- Règlement du 26 janvier 2011 sur les urgences préhospitalières et le transport des patients
- Registre des équipements: Recensement des équipements médico-techniques lourds dans le canton de Vaud: https://www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/sante/Professionnels/Equipements_lourds/200402_Registre_équipements_lourds.pdf
- Hébergement médico-social
-
Aides individuelles et soutien en cas d'hébergement:
LAPRAMS - Loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale
Structures intermédiaires:
- Notice d'information complémentaire à la Directive 2016 pour le loyer et les places de parc (PDF, 14,33 Ko)
- Annexes (regroupées dans un dossier compressé)
Aides individuelles en cas de maintien à domicile:
Directive AVASAD du 01 janvier 2020 et son annexe (PDF, 4,69 Mo)
- Hébergement médico-social (organisation et financement):
LPFES - Loi sur la planification et le financement des établissements sanitaires d’intérêt public
Directive du 5 octobre 2007 sur les homes non médicalisés (PDF, 42 Ko)
- Annexe I (pdf, 17 ko) (PDF, 28 Ko)Bases légales.
- Annexe II (pdf, 25 ko) (PDF, 47 Ko) Contrat type d'hébergement.
- Annexe III (pdf, 13 ko) (PDF, 20 Ko) Exigences architecturales.
- Annexe III bis (pdf, 26 ko) (PDF, 36 Ko) Exigences architecturales concernant les nouvelles constructions
Directive Comptable du 01.01.2021 (PDF, 214 Ko)
Directive transitoire EPSM du 17.12.2019 (PDF, 2,22 Mo)
- Avenant 2022 EPSM (Annexe 1)
- Feuille de calcul dotation 2020 EPSM (Annexe 2) (XLSX, 253 Ko)
- Notice d'utilisation de la feuille de calcul dotation 2020 EPSM (Annexe 3) (PDF, 733 Ko)
Directive dotation accompagnement GER/PAA (27 novembre 2014)
- Avenant à la directive dotation accompagnement (22 décembre 2017) (PDF, 825 Ko)
- Présentation directive accompagnement (30 avril 2015)
- Feuille de calcul dotation 2019 (Annexe 1 - version 21.12.2017) (XLS, 1,63 Mo)
- Notice d'utilisation de la feuille de calcul dotation 2019 (XLS, 1,63 Mo)
- Liste des professions niveau expertise (Annexe 2 - version 20.05.2015) (PDF, 96 Ko)
- Feuille pour les fonctions transversales (Annexe 3) (XLTX, 22 Ko)
Notice d'information sur les règles relatives aux financement de fauteuils roulant par l'AVS
Directive sur les compléments financiers (DCF) 2018 (PDF, 2,59 Mo)
DAEMS - directives et recommandations architecturales des établissements médico-sociaux vaudois
Liste des structures de soins de jour ou de nuit
Prestations aux familles:
Loi fédérale sur les allocations familiales
Prestations sociales:
LOF - Loi sur l'organisation et le financement de la politique sociale
Action sociale:
LASV - Loi sur l'action sociale vaudoise
Cette loi a pour objet de protéger les personnes en situation de pauvreté ou de précarité et de promouvoir leur intégration sociale. Elle définit les conditions d'octroi de l'aide sociale et les obligations des bénéficiaires.
RLASV - Règlement d'application de la loi sur l'action sociale vaudoise
Aides aux victimes:
LAVI - Loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions
LVLAVI - Loi d'application sur l'aide aux victimes d'infractions
Recouvrement et avances sur pension alimentaires:
OAiR - Ordonnance sur l’aide au recouvrement
LRAPA - Loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires
RLRAPA - Règlement d'application de la loi sur le recouvrement et les avances sur pensions alimentaires
Bourses d'étude:
LAEF - Loi sur l’aide aux études et à la formation professionnelle
RLAEF - Règlement d'application de la loi sur l'aide aux études et à la formation professionnelle
- Handicap:
Loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI)
Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS)
LAIH - Loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées
Canton de Vaud - Lois et règlements transverses
Droit à l'information
- Droit à l'information: https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/protection-des-donnees-et-droit-a-linformation/droit-a-linformation/
- Loi sur l'Information (LInfo): https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/170.21?key=1543934911170&id=a1f1de49-a16e-40ed-8790-22194925bb3b
- Règlement d'application de la Loi sur l'Information (RLInfo): https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/170.21.1?key=1543934940742&id=698f69c0-927a-423b-b998-0b41e3fdf735
Marchés publics
- Marchés publiques: bases légales au niveau international, fédéral et cantonal, procédures et principes: https://www.vd.ch/themes/etat-droit-finances/marches-publics/bases-legales/
Participations de l'Etat
- Loi sur les participations : https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/610.20?key=1672427029231&id=49753bea-763c-481e-9cb9-bd221e0f96d1