LPCFam

• Art. 28 al. 1 et 1bis: restitution de prestations cantonales de la rente-pont (art. 28 al. 1 LPCFam). Subsidiarité dès la rente-pont par rapport aux prestations d'assurances sociales octroyées à titre rétroactif (art. 28 al. 1bis LPCFam) : 8C_469/2021 - arrêt du 4 août  2022