Art. 32 al. 1 CPC: Contrat d'assurance de la protection juridique. For. Compétence é raison du lieu (art. 32 al. 1 CPC). Conditions générales d'assurance contenant expressément une clause sur le for de l'action du consommateur. La question de savoir si l'agence constitue un établissement de l'assureur au sens de l'art. 12 CPC peut rester indécise : 4A_426 - arrêt du TF du 15 février 2022
Art. 49 al. 1 CPC: s’agissant d’une demande de récusation contre un greffier statuant comme juge suppléant, le moment déclencheur concernant la récusation ne doit en principe pas être celui de l’appréciation juridique de la situation à laquelle procède un tribunal, mais celui où la partie prend connaissance des circonstances de fait qui selon elle, constituent le motif de récusation : 4A_299/2023_ arrêt du Tribunal cantonal du 1er septembre 2023