2023
Lien vers l'article CHSS: "Assurances sociales: ce qui va changer en 2023": https://soziale-sicherheit-chss.ch/fr/assurances-sociales-ce-qui-va-changer-en-2023/
Janvier 2023
Modification de l'Ordonnance sur les Épidémies dès le 1er septembre 2022 avec la prise en charge de la vaccination contre la variole du singe: https://www.bag.admin.ch/dam/bag/fr/dokumente/mt/k-und-i/aktuelle-ausbrueche-pandemien/affenpocken/aenderung-epidemienverordnung-vom-24-08-2022.pdf.download.pdf/220824_EpV_FR_def.pdf
| Date d'entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | Ordonnance Covid-19 Certificats RO 2022 837 | Prorogation de l'ordonnance jusqu'au 31 août 2023 (art. 35 al. 2 de l'Ord. Covid-19 certificats) |
| 1er février 2023 | Ordonnance Covid-19 Certificats RO 2023 13 | Modification de l'annexe 2 de l'ordonnance Covid-19 du 4 juin 2021 certificats |
Lien vers la modification du 1er janvier 2023: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/837/fr
Lien vers la modification du 1er février 2023: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/13/fr
| Date d'entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | Ordonnance 3 Covid-19 RO 2022 838 | Prorogation de l'ordonnance jusqu'au 30 juin 2024. Les modifications de l'ordonnance 3 Covid-19 (not. art. 11 al. 3, 13 al. 2, 24 al. 1 let. a, 2 et 3 entrent en vigueur le 1er janvier 2023, sauf l'art. 24 al. 3 qui entre en vigueur le 1er février 2023 (test rapides effectués par établissements en dehors de leur site autorisé)) |
Lien vers la modification: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/838/fr
| Date entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | Loi Covid-19 RO 2022 817 FF 2022 3129 | La Confédération ne prendra plus en charge les tests dès le 1er janvier 2023. Ceux-ci devront être payés par les personnes qui se font tester ou leur assurance. Cela représente une économie de 120 millions de francs pour la Confédération. Les coûts des tests ordonnés par un médecin sont pris en charge par l'assurance obligatoire des soins (sous réserve de la franchise et de la quote-part) lorsqu'ils sont nécessaires pour déterminer la suite du traitement médical. D'autres dispositions de la Loi Covid-19 seront prolongées jusqu'en juin 2024: les dispositions sur le certificiat Covid seront prolongées car sa compatibilité internationale doit être garantie. Les bases légales de l'application de traçage SwissCovid (désactivée depuis le 1er avril 2022) resteront en vigueur. La prolongation concerne en outre la promotion du développement des médicaments contre le coronavirus et la réglementaiton pour protéger les personnes vulnérables. Idem pour les dispositions concernant les étrangers et les frontaliers en cas de fermeture des frontières. |
Lien vers la modification: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/817/fr
| Date entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | LEI RO 2022 818 | Modification de la Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration: tests COVID_19 en cas de renvoi ou d'expulsion. |
Lien vers la modification: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/818/fr
| Date entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | Ordonnance Covid-19 - asile RO 2022 830 | Modification de l'art. 12 al. 9 Ord.-Covid-19-asile concernant la durée de validité de celle-ci. Cette ordonnance est prolongée jusqu'au 30 juin 2024. |
Lien vers la modification: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/830/fr
| Entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | OEp RO 2022 835 | Modifications des art. 64a, 64c, 64d, 64dbis OEp. Ces adaptations concernent la prise en charge des coûts de vaccinations contre le Covid-19 effectuées par les pharmaciens et la procédure de prise en charge. Cette ordonnance a effet jusqu'au 31 décembre 2023. |
Lien vers la modification: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/835/fr
| Date entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | OAMal | Nouvel article permettant de mener des projets pilotes. Cet article permet notamment aux cantons et aux partenaires tarifaires de mener des projets pilotes innovants qui sortent du cadre de la LAMal pour limiter les coûts dans l’AOS, renforcer la qualité du système de santé et encourager la numérisation. Ces projets, thématiques et temporaires, disposent d’un champ d’application limité. Un projet pilote pourrait par exemple se concentrer sur les soins coordonnés. Art 77l ss. OAMal |
| 1er janvier 2023 | OAMAl | Transmission de données aux autorités pour faciliter l’accomplissement de leurs tâches. le Conseil fédéral a précisé à quelles fins et sous quelle forme les assureurs doivent fournir des données à l’OFSP et qui pourra y avoir accès. Art. 28 ss OAMal, 62a OSAMal - RO 2022 814 |
| 1er janvier 2023 | OAMal | Lisibilité des factures et encouragement des forfaits pour le domaine ambulatoire. Afin que les factures soient plus compréhensibles pour les assurés, les fournisseurs de prestations devront dorénavant indiquer de façon claire notamment le genre, la durée et le contenu du traitement effectué. Les tarifs forfaitaires par patient liés à des prestations ambulatoires devront reposer sur une structure tarifaire uniforme au niveau national. Les forfaits sont autant d’incitations pour les fournisseurs de prestations à améliorer leur efficacité. En outre, ils peuvent contribuer à freiner l’augmentation du volume des prestations à charge de l’assurance-maladie. Art. 59 al. 4 OAMal - RO 2022 814 |
| 1er janvier 2023 | OAMal | Réglementation de la transmission des données par les assureurs. Les fournisseurs de prestations, les assureurs et l’organisation responsable des structures tarifaires pour les traitements ambulatoires sont désormais obligés de livrer au Conseil fédéral et aux cantons les données nécessaires pour fixer et approuver les tarifs dans le secteur ambulatoire. Art. 28c OAMal - RO 2022 814 |
| 1er janvier 2023 | OAMal | Assouplissement des critères d’admission des psychologues. Depuis le 1er juillet 2022, les psychologues pratiquant la psychothérapie peuvent facturer leurs prestations à la charge de l’AOS, à condition de remplir les conditions prévues en matière d’admission. L’une de ces conditions est de posséder 3 ans d’expérience clinique, dont au moins 12 mois accomplis au sein d’une institution reconnue. La reconnaissance d’institutions supplémentaires aura pour effet d’augmenter le nombre de places de stage disponibles. Art. 50c OAMal - RO 2022 - 814 |
Liens vers la modification:
| Date d'entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | Loi fédérale sur la transmission de données des assureurs dans l'AOS | Précise comment les données doivent être transmises par les assureurs (art. 21). Voir ci-dessus les modifications de l'OAMal. |
| Date d'entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | LSAMal | Modification de l'art. 35, titre et al. 2 (obligation de transmettre des données et d'annoncer). En lien avec les modifications de l'OAMal ci-dessus |
| 1er janvier 2023 | OSAMal RO 2022 814 | Transmission des données par les assureurs (art. 62a OSAMal) |
Lien vers la modification: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/814/fr
| Date entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | OLAA RO 2022 814 | Application par analogie des dispositions sur la transmission/sécurité/règlement des données également en matière d'accident (art. 70b al. 3 OLAA) |
Lien vers la modification: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/814/fr
| Entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | RAI | Application par analogie des dispositions sur la transmission/sécurité/règlement des données également en matière d'accident (art. 24bis al. 6 RAI) - RO 2022 814 |
Lien vers la modification: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/814/fr
| Date entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | OPAS | Ambulatoire avant le stationnaire: les différentes listes cantonales d'interventions devant avoir lieu en ambulatoire et non plus en stationnaire sera harmonisée au niveau suisse. Dès le 1er janvier 2023, une liste contenant 18 interventions devant être réalisées en ambulatoire (sauf circonstances particulières) sera en vigueur à l'échelle suisse. |
| 1er janvier 2023 | OPAS RO 2022 840 | Modifications des art. 4, let. c: prise en charge de prestations prescrites par le chiro (bandage, orthèse etc.); art. 11b al. 3 : si la psychothérapie nécessite plus de 30 séances, le médecin établit un rapport avec une proposition de prolongation; art. 11b al. 3 bis: en cas de prescription de psy. psychologique par un médecin généraliste ou pédiatre, une évaluation est effectuée par un psychiatre; art. 12a let. f, g, j, k, m et o: prise en charge de vaccination prophylatique (p.e. pneumocoques, varicelle, rage, HPV etc.; art. 12b let. g: conditions de prise en charge par l'assureur pour anticorps monoclonal pour la prophylaxie du VRS; art. 12e let.d: conditions de prise en charge par l'AOS du dépistage du cancer du côlon (si analyse dans le cadre du prgramme de prévention Vaud: pas de franchise) |
Liens vers la modification:
L’ambulatoire avant le stationnaire
Modifications de l'Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)
Annexe 1 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)
Annexe 1a de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)
Liste des moyens et appareils (LiMA)
| Date entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | ordonnance du DFI sur la fixation des taux régionaux de couverture des besoins en prestations médicales ambulatoires par domaine de spécialisation | Cette ordonnance a été adoptée le 22 novembre 2022. Le calcul des taux de couverture effectué par Obsan et BSS met en rapport le volume de prestations observé avec le volume de prestations répondant au besoin, pour un domaine de spécialisation et dans une région. Les taux de couverture publiés par le DFI seront régulièrement actualisés au moyen des données les plus récentes et la méthode sera régulièrement réexaminée afin d’être améliorée. Il en va dès lors également de l’actualisation des nombres maximaux de médecins définis par les cantons. Cette ordonnance a pour objectif d'éviter une offre médicale excédentaire dans le secteur ambulatoire. et à freiner la hausse des coûts. |
| Date entrée en vigueur | Texte de Loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er janvier 2023 | LA (Liste des analyses; annexe 3 OPAS) | Modifications concernant les analyses Covid-19 et les analyses génétiques, non cumul de position. Nouvelle position 6401.67 pour Néoplasies lymphoïdes, panel moyen |
Liens vers la modification:
https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2022/858/fr
Commentaires des modifications
Mars 2023
| Date d'entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er mars 2023 | Ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins, OPAS) | L’annexe 3 (Liste des analyses) de l’ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations de l’assurance des soins est modifiée. Les modifications concernent le Virus de la variole du singe (Monkeypox virus), 1 microorganisme ou premier microorganisme |
Lien vers la modification: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/75/fr
Lien vers l'Annexe 3 modifiée: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/75/fr/annexes
| Date d'entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er mars 2023 | Ordonnance sur la libération de réserves obligatoires d'anti-infectieux | Extention du champ d'applicaiton (pour les comprimés et capsules; les anti-infectieux adminsitrés par injections ou perfusions sont déjàé couverts par le texte) de l'ordonnance afin de tenir compte de la pénurie grave qui menace certains antibiotiques |
Lien vers l'information: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-93133.html
| Date d'entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 18 mars 2023 | LAMal | Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans: Modificaiton de l'art. Art. 37, al. 1bis, 2 et 3 LAMal: 1bis Les cantons peuvent exempter les fournisseurs de prestations visés à l’art. 35, al. 2, let. a, titulaires d’un des titres postgrades fédéraux suivants ou d’un titre étranger reconnu équivalent (art. 21 de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales) de l’exigence d’avoir travaillé pendant au moins trois ans dans un établissement suisse reconnu de formation postgrade si l’offre de soins est insuffisante sur leur territoire dans les domaines concernés: a. médecine interne générale comme seul titre postgrade; b. médecin praticien comme seul titre postgrade; c. pédiatrie; d. psychiatrie et psychothérapie d’enfants et d’adolescents. 2 Les institutions visées à l’art. 35, al. 2, let. n, ne sont admises que si les médecins qui y pratiquent remplissent les conditions prévues aux al. 1 et 1bis. 3 Les fournisseurs de prestations visés aux al. 1, 1bis et 2 doivent s’affilier à une communauté ou à une communauté de référence certifiée au sens de l’art. 11, let. a, de la loi fédérale du 19 juin 2015 sur le dossier électronique du patient La modificaiton entre en vigueur le 18 mars 2023 et a effet jusqu’au 31 décembre 2027 |
Lien vers la modification: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/134/fr
La modification prendra fin au 1er janvier 2028
Avril 2023
| Date d'entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er avril 2023 | Ordonnance sur les médicaments (OMéd) | Modification de l'art. 52 al. 2 let. f OMéd; les titulaires d'un Bachelor of science d'optométriste peuvent obtenir l'autorisation prévue. |
Lien vers la modification: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/41/fr
| Date d'entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er avril 2023 | Ordonnance relative à l’addiction aux stupéfiants (OAStup) | Le Conseil fédéral souhaite simplifier la remise médicalisée d’héroïne pharmaceutique. Il s’agit de flexibiliser le suivi thérapeutique afin de mieux répondre aux besoins spécifiques des patientes et patients vieillissants. L'OAStup est ainis modifiée. La modification de l’OAStup vise donc principalement deux objets. Elle introduit d’une part la possibilité pour les centres HeGeBe d’organiser une délégation de l’administration et de la remise de diacétylmorphine à des institutions externes appropriées. Cette adaptation permettra de répondre aux besoins des patients ne pouvant pas se rendre deux à trois fois par jour dans les centres HeGeBe du fait notamment de leur grand âge, de maladies, de l’éloignement géographique ou de peines privatives de liberté. D’autre part, la modification introduit une possibilité de remettre plusieurs doses journalières de traitement dans des cas spécifiques. Cette réglementation s’inspire de la solution mise en place pendant la pandémie de COVID-19, qui a fait ses preuves et a permis d’améliorer le suivi thérapeutique des patients en facilitant leur réintégration. |
| Date entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er avril 2023 | OCoR-DFI | Remplacement de l'annexe1 de l’ordonnance du DFI du 14 octobre 2019 sur la mise en œuvre de la compensation des risques dans l’assurance-maladie |
Lien vers la modification: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/112/fr
| Date entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 15 avril 2023 | Ordonnance sur la distribution de comprimés d’iode à la population | Modification de l'art. Art. 3, al. 1 de l'Ordonnance: Dans les communes situées dans un rayon de 50 km autour d’une installation nucléaire suisse, les comprimés d’iode sont distribués à titre préventif à toutes les personnes qui y séjournent régulièrement; ne sont pas concernées les centrales nucléaires en cours de démantèlement. Les communes figurent à l’annexe. |
Lien vers la modification: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/148/fr
Mai 2023
| Date entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er mai 2023 | OPAS et LMT | Le Département fédéral de l’intérieur (DFI) souhaite faciliter le remboursement des médicaments élaborés par les pharmaciens afin de lutter contre les pénuries. Il a pour cela décidé une modification urgente de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS) et de la Liste des médicaments avec tarif (LMT). Le DFI a aussi décidé de régler le remboursement de la distribution de certains médicaments en quantité fractionnées. Ces modifications visent à améliorer l’approvisionnement en médicaments en cas de pénurie et assurer un traitement adéquat aux patients. Les modifications entreront en vigueur le 1er mai 2023. |
Lien vers modification OPAS: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/195/fr
Lien vers la communication OFSP: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-94531.html#:~:text=Le%20DFI%20a%20aussi%20décidé,vigueur%20le%201er%20mai%202023.
Juin 2023
| Date entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er juin 2023 prévu initialement - entrée en vigueur repoussée Auber janvier 2024 - . Ci-dessous | OAMal et OPAS | Modifications concernant les médicaments - prise en charge dans des cas particuliers et les mesures visant à freiner la hausse des coûts: Les objectifs sont: - traiter les cas particiliers de prise en charge (art. 71a-d OAMal): X accès rapide aux thérapies c-à-d avant que le prix ne soit fixé (équité et rapidité d'accès) X accélérer le processus d'admission sur la LS; xx le CF préconise de permettre la prise en charge de traitement peu onéreux qui ne sont pas autorisés par Swissmedic xx les pharma pourront participer à rencontres préalable (art. 39d OPAS) avec l'OFSP avant le dépôt d'admission LS (accélération de l'accès à la prise en charge LS) X évaluation commune des bénéfices: utilisation d'un instrument d'évaluation du bénéfice développé psr les médecins-conseils (OLU-Tool qui permet d'attribuer les médicaments à une catégorie de bénéfice; sera obligatoire pour les caisses maladie) et faire appel à des experts lors d el'évaluation xx baisse de la charge adminsitrative pour les caisses maladie - freiner la hausse des coûts: X la remise de génériques est encouragée xx modification de la quote-part si un générique n'est pas remis (passe de 20% à 50%) xx part relative à la distribution sera identique pour tous les médicaments dont le brevet a expiré. Le 13 janvier 2023, la CSSS-N recommande au CF de suspendre les Révisions de l’OAMal et de l’OPAS jusqu’à la conclusion des débats parlementaires sur le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. La commission recommande en outre d’apporter dans les plus brefs délais des améliorations à la rémunération au cas par cas et d’examiner la possibilité de créer des comités d’experts dans ce cadre. De plus, la commission rappelle le mandat donné dans le cadre des délibérations du volet 1b visant à adapter les marges de distribution pour empêcher des mauvaises incitations en faveur de médicaments plus onéreux. |
| Date entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er juin 2023 (date à confirmer) | Loi fédérale relative à l’encouragement de la formation dans le domaine des soins infirmiers | Les cantons accorderont des aides pour la formation |
Lien vers la modification: https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2022/3205/fr
| Date entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er juin 2023 (date à confirmer) | Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance | Les entreprises d’assurance peuvent conclure un accord visant à réglementer, dans le domaine de l’assurance-maladie complémentaire à l’assurance-maladie sociale: p.e. le démarchage téléphonique; la renonciation aux services fournis par des centres d’appels; et l’interdiction du démarchage téléphonique des personnes qui n’ont jamais été assurées auprès d’elles ou qui ne le sont plus depuis un certain temps; |
Lien vers la modification: https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2022/3204/fr
| Date entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er juin 2023 | Ordonnance sur les médicaments | Modification de l'annexe 2 OMéd |
Lien vers la modification: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/230/fr
| Date d'entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er juin 2023 | Ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient | Modification de l'Art. 8c Disposition transitoire relative à la modification du 4 mai 2023. Modification des annexes 2 à 4, 8 et 92 Remplacement de l’annexe 5 |
Juillet 2023
| Date entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er juillet 2023 | Ordonnance de l’Institut suisse des produits thérapeutiques sur l’autorisation simplifiée et la procédure de déclaration des médicaments complémentaires et des phytomédicaments | Modification des nanexes 6, 9 et 10 de l’ordonnance du 7 septembre 2018 sur les médicaments complémentaires et les phytomédicaments. |
Lien vers la modification: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/220/fr
| Date entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er juillet 2023 | OPAS: Liste des prestations médicales (annexe 1 OPAS)/ liste des moyens et appareils (annexe 2 OPAS)/ Liste des analyse (annexe 3 OPAS) | Prise en charge par l'AOS, dans le secteur ambulatoire, des coûts des analyses PCR à large spectre pour détecter des bactéries. De même, elle remboursera désormais des sous-vêtements thérapeutiques à utiliser en cas de lichen scléreux. L’obligation de prise en charge pour l’implantation transcathéter d’une valve aortique sera par ailleurs élargie |
Lien vers les modifications:
- Modifications de l'Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)
- Annexe 1 de l’ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)
- Annexe 1a de l’Ordonnance sur les prestations de l’assurance des soins (OPAS)
- Liste des moyens et appareils (LiMA)
- Liste des analyses (LA)
Lien ver les les informations: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-95787.html#:~:text=Assurance%20de%20base%20%3A%20nouvelles%20prestations%20à%20partir%20du%201er%20juillet%202023,-Département%20fédéral%20de&text=Berne%2C%2019.06.2023%20%2D%20À,spectre%20pour%20détecter%20des%20bactéries.
| Date entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 15 juillet 2023 | Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments | Vise à lutter contre la pénurie de vaccins |
Lien vers les modifications: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2019/351/fr#annex_1/lvl_u1/lvl_5
| Date entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 15 juillet 2023 | Ordonnance du DEFR sur la libération de réserves obligatoires de vaccins à usage humain | Vise à lutter contre la pénurie de vaccins |
Août 2023
Lien vers les modifications: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2019/351/fr#annex_1/lvl_u1/lvl_5
| Date entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er août 2023 | Ordonnance sur la transplantation (RS 810.211) | Les modifications portent sur la constatation du décès en vue du prélèvement de tissus, des contre-indications au don d’organes, de tissus ou de cellules, de la garantie du financement pour le suivi des donneurs vivants et de la communication au Conseil de l’Europe des données relatives aux dons faits par des personnes vivantes. Une adaptation de l’ordonnance sur les médicaments (RS 812.212.21) dans le domaine des transplants non standardisés aura lieu dans le même temps. |
Lien vers les modifications:
Modification de l'ordonnance sur la transplantation du 16.6.2023 (PDF, 138 kB, 08.06.2023)
Septembre 2023
| Date entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er septembre 2023 | Loi sur la Protection des données (LPD) | La révision permet une meilleure protection des données personnelles. La législation est adaptée aux avancées technologiques et les droits des personnes vis-à-vis de leurs données, ainsi que la transparence sur la façon dont elles sont collectées, sont améliorés. |
| 1er septembre 2023 | Ordonnance sur la protection des données (OPDo) | Révision du chapitre relatif aux obligations du responsable du traitement: les responsables privés sont libérés de certaines obligations liées au devoir d'informer lors de la communication des données personnelles. Les modalités du droit d'accès sont quant à elles simplifiées grâce à la suppression de l'obligation de documenter les motifs pour lesquels la communication est refusée, restreinte ou différée. Le CF a fixé la durée de conservation des procès-verbaux de journalisation des traitements de données à un an au moins et a ajouté une nouvelle disposition qui vise à harmoniser les objectifs de protection en matière de sécurité des données avec ceux de la nouvelle loi fédérale du 18 décembre 2020 sur la sécurité de l'information. |
| 1er septembre 2023 | Ordonnance sur la certificiation en matière de protection des données (OCPD) |
Liens vers la modification:
Loi fédérale sur la protection des données (LPD)
Ordonnance sur la protection des données
Ordonnance sur les certifications en matière de protection des données
FAQ Droit de la protection des données
Communiqué du CF du 10 mai 2023: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-95013.html#:~:text=L%27Assemblée%20fédérale%20a%20adopté,données%20et%20à%20la%20transparence.
Tableau comparatif: https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/75615.pdf
Remarque:
Dans le canton de Vaud, une révision de cadre législatif est en cours afin que la loi vaudoise sur la protection des données soit adaptée et que l'ensemble des lois formelles soient conformes aux nouvelles normes. Les adaptations des lois formelles pourraient entrer en vigueur le 1er janvier 2025.
| Date entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 26 septembre 2023 | Art. 60b LPP | modification de la LPP, de son article 60b (placement temporaire des avoirs de libre passage auprès de la Trésorerie fédérale). Cette modification ne porte effet que jusqu'au 25 septembre 2027 |
lien vers la modification:
Lien vers la modification légale: https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2023/392/fr
Lien vers le message: https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2023/391/fr
Octobre 2023
| Date entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er octobre 2023 | Art. 3 novies RAI | Remboursement des Analyses, médicaments, et moyens et appareils diagnostiques ou thérapeutiques par l'AI |
Lien vers la modification: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/509/fr
| Date entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er octobre 2023 | Convention de sécurité sociale conclue avec le Royaume- Uni | Cette convention était était appliquée à titre provisoire dès l'évier novembre 2021. Elle coordonne les systèmes de sécurité sociale CH et UK |
Novembre 2023
| Date entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er novembre 2023 | Ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim) et ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv) | Le Conseil fédéral a décidé de prolonger, sous certaines conditions, les délais transitoires pour certifier les dispositifs médicaux, conformément au règlement européen correspondant. L’objectif est de préserver la sécurité d’approvisionnement en dispositifs médicaux en Suisse. Lors de sa séance du 29 septembre 2023, il a adopté à cet effet les modifications nécessaires de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux (ODim) et de l’ordonnance sur les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro (ODiv). Ces modifications entreront en vigueur le 1er novembre 2023 |
Lien vers les explications: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-97932.html
Lien vers la législation: https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/medizin-und-forschung/heilmittel/revision-med-prod-verord-mepv.html
| Date entrée en vigueur | Texte de loi | En résumé |
|---|---|---|
| 1er novembre 2023 | Liste des analyses (LA). | L'AOS ne remboursera plus la méthode conventionnelle de mesure de la troponine utilisée pour diagnostiquer les infarctus du myocarde après le 3x décembre 2023. |
Lien vers les modifications: Liste des analyses, Modifications du 17 octobre 2023 pour le 1er novembre 2023 (PDF, 176 kB, 25.10.2023)
Liste des analyses pour le 1er novembre 2023 (PDF, 15 MB, 25.10.2023)Corrigendum : Position 1249.01, Possibilité de cumul
Liste des analyses pour le 1er novembre 2023 en format Excel (XLSX, 833 kB, 25.10.2023)
Commentaires: Commentaire des modifications de la LA du 17 octobre 2023 pour le 1er novembre 2023 (PDF, 180 kB, 25.10.2023)