Allocation pour perte de gain Covid-19 - recours contre le refus d'un nouveau calcul partiellement admis: 9C_663/2021 - arrêt du 6 novembre 2022
Absence de couverture d'assurance pour une perte d'exploitation due à la pandémie de coronavirus. Conditions générales d'assurance faisant partie intégrante du contrat - règle dite de l'insolite. Interprétation des conditions générales - règle dite de l'ambiguïté (règle "in du bio contra assicuratorem"): 4A_330/2021 - arrêt du 5 janvier 2022
Fermeture d'entreprises décrétée par les autorités en raison du coronavirus: les employeurs ne restent pas tenus de payer le salaire: 4A_53/2023 _ arrêt du Tribunal fédéral du 30 août 2023