Médecins: exception à l'obligation d'exercer pendant 3 ans: 

Le 26 août 2022 s'est ouvert la consultation parlementaire concernant l'exception à l'obligation d'exercer pendant 3 ans dans un établissement reconnu prévu à l'art. 37 al. 1 LAMal en cas de pénurie de médecins. Un al. 1 bis serait ajouté à l'art. 37 a LAMal. Celui-ci donnerait la compétence aux cantons, en cas d'offre sanitaire insuffisante, d'autoriser des prestataires de soins,  d'exercer à charge de l'AOS alors même qu'ils ne rempliraient pas la condition des 3 ans exigés par l'art. 37 al. 1 LAMal. Cette nouvelle règle serait limités aux soins de base ambulatoires pour les médecins généralistes, les pédiatres, les psy-psychothérapeutes de l'enfance et de l'adolescence. L'entrée en vigueur n'est pas encore définie mais devrait être rapide (début 2023). La durée de cette réglementation serait limitée au 31 décembre 2027.

La CSSS-N met en consultation le projet jusqu’au 7 octobre 2022.

Lien vers le projet: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-sgk-n-2022-08-26.aspx?lang=1036

 

• Le 20 décembre 2022, le rapport de la CSSS_N est publié. Celle-ci propose d'adopter le projet: 
  • Lien vers le texte de loi: https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2022/3126/fr
  • Lien vers le rapport de la CSSS-N du 29 novembre 2022, publié le 20 décembre 2022 FF 2022 3125): https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2022/3125/fr

 

• Le 25 janvier 2023, le Conseil fédéral annonce que les cantons devraient pouvoir accorder des exceptions à l'obligation faite aux médecins d'exercer au moins 3 ans en Suisse avant de pratiquer à charge de l'AOS. Le Conseil fédéral soutien ainsi la CSSS-N dans sa volonté d'adopter la LAMal: https://www.seco.admin.ch/seco/fr/home/seco/nsb-news.msg-id-92640.html

 

• Le 30 janvier 2023, la CSSS-N a décidé d'élaborer un projet visant à éviter la pénurie de médecins qui menace à la suite de l'entrée en vigueur, au 1er janvier 2022, des conditions d'admission, notamment dans le domaine des soins de base ambulatoire. L'art. 37 LAMal serait adapté afin de prévoir une exception à l'obligation d'avoir travaillé 3 ans dans un établissement suisse reconnu en cas de pénurie avérée: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/41/fr
• Le 3 février 2023, il est annoncé que le Conseil national traitera le projet de l'exception à l'obligation d'avoir travaillé 3 ans  (22.431) durant la session de printemps 2023.

• Le 17 février 2023, le CF publie son avis du 25 janvier 2023 sur l'initiale parlementaire - Exceptions à l’obligation d’avoir exercé pendant trois ans dans un établissement suisse reconnu prévue à l’art. 37, al. 1, LAMal en cas de pénurie avérée de médecins: https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2023/343/fr

  Dans son avis, le CF
• propose d’approuver le projet de la CSSS-N, tout en rendant l’Assemblée fédérale expressément attentive à ses corrélations avec le droit européen. Il rejette la proposition de minorité relative à l’art. 37, al. 1^bis, let. d.
• Le 17 mars 2023, les Chambres fédérales ont approuvé cette modification de la LAMal.

Nombres maximaux de médecins:

L’art. 55a LAMal accorde aux cantons une nouvelle solution, non limitée dans le temps, pour restreindre l’admission de nouveaux médecins. Le CF a été chargé de définir les critères et les principes applicables (art. 55a al. 2 LAMal).

Les cantons ont jusqu’au 30 juin 2023 pour définir des nombres maximaux. A partir du 1^erjuillet 2025, la méthode inscrite dans l’ordonnance sur les nombres maximaux devra être appliquée intégralement.

Lien vers l'Ordonnance sur la fixation de nombres maximaux de médecins qui fournissent des prestations ambulatoires: https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/2021/391/fr