LAPG - RAPG

• Art. 16d al. 3 LPAG, 25 RAPG:
  • congé maternité allocation pour perte de gain, extinction anticipée du droit à l'allocation de maternité: 9C_469/2021 - arrêt du TF du 8 avril 2022
  • extinction anticipée du droit à l'allocation de maternité. Rejet par le TF du recours d'une conseillère nationale en lien avec l'extinction de son droit à l'allocation de maternité: 9C_290/2024 -arrêt du TF du 3 octobre 2024