déclaration de santé; réticence confirmée; examens planifiés en lien avec un potentiel problème d'infertilité - faits importants pour l'assureur (art. 4 et 6 LCA): 4A_18/2022 - arrêt du 22 avril 2022
réticence admise. Omission de déclarer une hernie ombilicale asymptomatique - art. 4aLCA - 6a LCA: 4A_288/2022 - arrêt du Tribunal fédéral dub1er juin 2023
Art. 9a LCA: droit aux indemnités journalières maladie LCA. Convention de libre passage (CLP). Pas de notion d'assurance rétroactive: 4A_327/2016 - arrêt du TF du 27 septembre 2016 - ATF 142 III 767
Art. 39 LCA: assurance ménage objets de valeur- justification des prétentions - perte d'une montre de 165'000 francs - art. 39 LCA: violation du contrat - art. 45 LCA: 4A_271/2021 - arrêt du 7 février 2022
Art. 40 LCA: indemnités journalières LCA - prétentions frauduleuses: 4A_378/2021 - arrêt du 12 octobre 2021
Art. 46 aLCA (dans sa version antérieure au 1er janvier 2022):Prescription de la créance - interruption de la prescription par réquisition de poursuite - preuvestructe de la date d'envoi de l'acte non apportée. Art. 135 CO- absence de preuve suffisante du vol déclaré: 4A_333/2021 - arrêt du 8 février 2022
Art. 46 al. 1 a LCA ; n. art. 46 al. 1 LCA (interprétation): Conseils juridiques par l'assureur de protection juridique - violation du devoir de diligence causant un préjudice à l'assuré. Délai de prescription de la prétention en responsabilité de l'assuré (art. 46 al. 1 a LCA vs art. 127 CO: 4A_22/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 21 février 2023
Assurance collective d'indemnités journalières en cas de maladie de la LCA - droit à la preuve de la compagnie d'assurance - appréciation anticipée des preuves par le TC: 4A_309/2021 - arrêt du 18 janvier 2022
Indemnité journalières LCA:
Indemnités journalière LCA pour un médecin-dentiste: assurance de sommes vs assurance de dommage. Conclusion du contrat: réelle et commune intention des parties (art. 18 CO): 4A_428/2021 et 4A_432/2021 - arrêt du 20 mai 2022
Indemnité journalière LCA. Incapacité de travail pendant une période de libération de l'obligation de travailler durant le délai de congé.Pas de légitimation active de l'employeur pour faire valoir des prétentions en paiement d'indemnités journalières:4A_151/2021 - arrêt du 9 septembre 2021
Distinction assurance de sommes et assurance de dommages:L’assurance de sommes garantit une prestation prédéfinie lors de la conclusion du contrat, qui doit être versée si l’événement assuré survient, sans égard à ses conséquences pécuniaires et à l’existence d’un possible dommage. En revanche, dans une assurance contre les dommages, les cocontractants font de la perte patrimoniale effective une condition autonome du droit aux prestations; une telle assurance vise à compenser totalement ou partiellement un dommage effectif. Toute assurance vise à parer à d’éventuels revers de fortune. Le critère de distinction ne réside donc pas dans le but, mais bien dans les conditions de la prestation d’assurance (cf. entre autres ATF 146 III 339 = arrêt du Tribunal fédéral du 14 juillet 2020 (4A_563/2019; ATF 119 II 361 consid. 4 p. 364 s.; ATF 104 II 44 consid. 4c; arrêts 4A_367/2016 du 20 mars 2017 consid. 3.2; 4A_53/2007 du 26 septembre 2007 consid. 4.4.2; GERHARD STOESSEL, Schadens- und Summenversicherung: Diskussion seit hundert Jahren, in Mélanges du Bureau National Suisse d’Assurance […], 2000, p. 504; VINCENT BRULHART, Droit des assurances privées [ci-après: Assurances privées], 2e éd. 2017, p. 521 s.).