Subvention

La Confédération et les cantons romands ont édicté des lois sur les subventions qui vont influencer le contenu des contrats de prestation. 

Ces textes législatifs s’appliquent à toutes les subventions octroyées par la Confédération ou par les collectivités cantonales qui s’appuient sur le droit fédéral ou cantonal, quels que soient leurs bénéficiaires (communes, cantons, établissements autonomes de droit cantonal ou fédéral, institutions privées, organismes décentralisées, etc.). Par ailleurs, elles n’épuisent pas forcément la matière du subventionnement : peuvent les compléter des dispositions d’actes normatifs (lois p.e.) des politiques sectorielles dans lesquelles les collectivités publiques veulent/doivent intervenir financièrement.

 

Indemnité et aide financière

- indemnités: prestations accordées à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale/cantonale et destinées à atténuer ou compenser les charges financières découlant de tâches prescrites par le droit fédéral/cantonal ou des tâches de droit public déléguées par la Confédération/le canton. Elles financent les prestations réalisées par des tiers qui assument des tâches prescrites par le droit fédéral ou cantonal ou déléguées par les collectivités publiques correspondantes.

- aides financières: avantages monnayables accordés à des bénéficiaires étrangers à l'administration fédérale/cantonale aux fins d'assurer ou de promouvoir la réalisation de tâches d’intérêt public que l'allocataire a décidé d'assumer. Elles financent les prestations réalisées par des tiers qui assument des tâches prescrites par le droit fédéral ou cantonal ou déléguées par les collectivités publiques correspondantes. Les aides quant à elles constituent la contrepartie financière de tâches librement assumées par le tiers.

 

Le refus d’une subvention doit revêtir la forme d’une décision contre laquelle le bénéficiaire « non satisfait » doit pouvoir recourir.

 

 

Principes applicables

Les subventions doivent satisfaire les principes de légalité, d’opportunité, de subsidiarité, d’efficience, etc. ). Le principe de légalité doit en particulier être respecté. Il signifie qu’une indemnité ou une aide ne peut pas être accordée si elle ne repose pas sur une base légale.

 

 Deux catégories de subventions:

Parmi les subventions, il faut en distinguer deux catégories:

  • celles pour lesquelles le droit positif reconnaît un droit à leur octroi et
  • celles pour lesquelles un tel droit n’existe pas (sur cette distinction, voir Etienne Poltier, Les subventions, in: Andreas Lienhard, édit., Finanzrecht, SBVR, vol. X, spécialement Partie E, p. 401 s.). En l’absence d’un droit aux subventions, les autorités compétentes ont la faculté de limiter l’octroi de subventions et de les refuser, même aux requérants qui rempliraient l’ensemble des conditions prévues par les textes, pour autant que cela repose sur des motifs objectifs. L’adoption de directives à cet effet apparaît comme un instrument adéquat pour cela, puisqu’elles permettent de guider le pouvoir d’appréciation des autorités d’application (sur la notion d’ordonnance administrative et de directives, voir Pierre Moor / Alexandre Flückiger / Vincent Martenet, Droit administratif vol. I, p. 420 ss, spécialement p. 423 ss pour les ordonnances interprétatives; s’agissant du contrôle de ces ordonnances, que le juge peut et doit exercer, p. 431 s.).

Faute d’un droit à l’octroi de la subvention, l’autorité compétente dispose donc d’une liberté d’appréciation à cet égard. Il va cependant de soi que cette autorité doit exercer sa marge de manœuvre conformément aux principes généraux applicables et respecter notamment le principe de la prohibition de l’arbitraire et celui de l’égalité de traitement. L’autorité de recours est habilitée à sanctionner un excès ou un abus de ce pouvoir d’appréciation; elle est en revanche tenue de ménager la marge de manœuvre attribuée à l’autorité compétente (Poltier, op. cit, p. 402 ; sur les différents points qui précèdent, voir CDAP, arrêt du 21 juin 2021, GE 2021.0062, consid. 2c).

Si le droit positif ne fonde pas un droit à la subvention, Il en découle une marge de manoeuvre très large pour l'autorité dans la définition du cercle des bénéficiaires de cette prestation ; celle-ci vaut d’ailleurs aussi bien dans le cadre de la directive que dans les décisions d’application de ce texte (CDAP GE.2021.0238).

 

Principe de droit intertemporel

En matière de subventions fédérales, les demandes d’aides ou d’indemnités sont appréciées en application du droit en vigueur au moment de la demande lorsque la prestation est allouée avant l’exécution de la tâche; par contre l'autorité statue en application du droit en vigueur au début de l’exécution de la tâche, lorsque la prestation est allouée ultérieurement (cf. art. 36 al. 1 de la loi fédérale du 5 octobre 1990 sur les aides financières et les indemnités [RS 616.1; loi sur les subventions, LSu]). Selon l'art. 36 al. 1 sur les subventions du 22 février 2005 (LSubv; BLV 610.15), "[d]ès son entrée en vigueur, la présente loi est applicable à toutes les demandes de subventions, y compris celles qui sont déjà en cours et n'ont pas encore fait l'objet d'une décision ou d'une convention". Cela étant, le soutien aux entreprises dont il est ici question, qui consiste en une aide individuelle, n'est pas une <subvention> fédérale et n'est pas non plus directement visé par la loi sur les subventions (cf. art. 8 al. 1 let. c LSubv, qui précise que ne sont pas considérées comme des subventions au sens de la LSubv les contributions pécuniaires ou avantages économiques accordés à des bénéficiaires externes à l'Etat qui n'impliquent pas l'accomplissement d'une tâche d'intérêt public par ceux-ci). L'art. 17 de l'arrêté COVID-19 cas de rigueur renvoie toutefois expressément aux dispositions de cette loi, s'agissant du suivi et du contrôle des aides (cf. art. 17 arrêté). Il convient ainsi de retenir que l'aide litigieuse s'apparente à une <subvention. Il n'en demeure pas moins que l'art. 36 al. 1 Subv ne renseigne pas sur la version de l'arrêté à appliquer (CDAP GE.2022.0096).

 

 Vaud