Accès à son dossier médical:

• Bases légales:
  • art. 8 LPD pour les principes, art. 9 LPD pour les exceptions
  • art. 1 OLPD
  • Message relatif à la nouvelle loi sur la protection des données, 1992: https://www.amtsdruckschriften.bar.admin.ch/detailView.do?id=10105439#1

  • Message relatif à la révision de la loi fédérale sur la protection des données (LPD) et à l'arrêté fédéral concernant l'adhésion de la Suisse au Protocole additionnel du 8 novembre 2001 à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données: FF 2003 1915: https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2003/267/fr

• En vertu de la loi fédérale sur la protection des données, vous avez un droit d’accès au dossier médical complet établi par votre médecin sous forme de copie ou en version imprimée. Par dossier médical, on entend tous les documents en relation avec les traitements, radiographies et examens de laboratoire compris.
• Il n'y a pas de droit à obtenir les documents originaux de son dossier mais uniquement des copies.
• Il n'y a pas de droit d'obtenir les notes personnelles du médecin (art. 2 2e al. l. a LPD).
• Lien vers les explicitons de la Confédération et le formulaire pour demander l'accès au dossier: https://www.edoeb.admin.ch/edoeb/fr/home/protection-des-donnees/dokumentation/lettres-type/acces-au-dossier-medical.html