Initiative populaire: Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes):

• Déposée par le PS en 2021 (objet 21063: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210063)
• Concept: La prime d'assurance maladie ne devrait pas dépasser 10% du revenu
• Le CF rejette cette initiative et propose un contre-projet indirect avec une participation des cantons à la réduction des primes à concurrence de 2 milliards de francs
• Lien vers le projet: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210063
• Texte de l'initiative: https://www.sp-ps.ch/wp-content/uploads/2018/12/initiativtext_fr.pdf

• Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 6 septembre 2022: https://www.parlament.ch/centers/kb/Documents/2021/Rapport_de_la_commission_CSSS-E_21.063_2022-09-06.pdf

   

• Le 5 novembre, La Commission de la santé du Conseil des Etats a soutenu le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiale du PS "Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance maladie". Le contre-projet prévoit que les cantons versent un minimum équivalent à 5% à 7,5% des coûts cantonaux de l'AOS. La part fédérale resterait quant à elle inchangée à 7,5%. 
• Le 30 novembre 2022, le Conseil des Etats a refusé d'entrer en matière sur le contre-projet indirect du gouvernement à l'initiative du PS "Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie". Le dossier retourne au Conseil National.
• Le 13 janvier 2023, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) maintient sa décision d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes, estimant que, compte tenu de l’augmentation des primes cette année et du risque de nouvelles augmentations, le système de réduction des primes doit être amélioré: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-sgk-n-2023-01-13.aspx