Initiative populaire: Maximum 10% du revenu pour les primes d’assurance-maladie (initiative d’allègement des primes):
- Déposée par le PS en 2021 (objet 21063: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210063)
- Concept: La prime d'assurance maladie ne devrait pas dépasser 10% du revenu
- Le CF rejette cette initiative et propose un contre-projet indirect avec une participation des cantons à la réduction des primes à concurrence de 2 milliards de francs
- Lien vers le projet: https://www.parlament.ch/fr/ratsbetrieb/suche-curia-vista/geschaeft?AffairId=20210063
- Texte de l'initiative: https://www.sp-ps.ch/wp-content/uploads/2018/12/initiativtext_fr.pdf
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Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du 6 septembre 2022: https://www.parlament.ch/centers/kb/Documents/2021/Rapport_de_la_commission_CSSS-E_21.063_2022-09-06.pdf
- Le 5 novembre, La Commission de la santé du Conseil des Etats a soutenu le contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiale du PS "Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance maladie". Le contre-projet prévoit que les cantons versent un minimum équivalent à 5% à 7,5% des coûts cantonaux de l'AOS. La part fédérale resterait quant à elle inchangée à 7,5%.
- Le 30 novembre 2022, le Conseil des Etats a refusé d'entrer en matière sur le contre-projet indirect du gouvernement à l'initiative du PS "Maximum 10% du revenu pour les primes d'assurance-maladie". Le dossier retourne au Conseil National.
- Le 13 janvier 2023, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N) maintient sa décision d’opposer un contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes, estimant que, compte tenu de l’augmentation des primes cette année et du risque de nouvelles augmentations, le système de réduction des primes doit être amélioré: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-sgk-n-2023-01-13.aspx
- Le 28 février 2023, le Conseil national a indiquer tenir à ce qu'un contre-projet soit opposé à l'initiale populaire socialiste visant à limiter les primes à 10% du revenu: https://www.parlament.ch/fr/services/news/Pages/2023/20230228130204296194158159038_bsf100.aspx
- Le 18 avril 2023, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a proposé un compromis dans le cadre du contre-projet indirect à l’initiative d’allègement des primes. Le budget des ménages étant de plus en plus lourdement grevé par les primes, la commission juge pertinent de définir des exigences minimales à l’intention des cantons, tout en les réduisant par rapport au projet du Conseil fédéral et du Conseil national. Lien vers la communication: https://www.parlament.ch/press-releases/Pages/mm-sgk-s-2023-04-18.aspx