Consultations santé/social, RC et assurances

Texte légal concerné En résumé
APG - Harmonisation des prestations dans le régime des APG La modification de la loi vise à uniformiser les prestations dans le régime des APG en supprimant les différences de traitement dans l’octroi des prestations annexes, qui ne sont actuellement versées qu’aux personnes effectuant un service. En outre, les besoins des nouveau-nés seront mieux pris en compte lorsque la mère doit être hospitalisée durant une longue période peu après leur naissance. Enfin, le besoin des enfants atteints dans leur santé d’avoir leurs parents auprès d’eux pendant une hospitalisation sera mieux être pris en considération.
Lien vers le projet et rapport explicatif https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/85571.pdf
Début de la consultation: 22 décembre 2023 Fin de la consultation: 12 avril 2024
LSIA - Loi fédérale sur les systèmes d’information des assurances sociales La nouvelle loi fédérale sur les systèmes d’information dans les assurances sociales créera les bases juridiques nécessaires pour que les assurés et les tiers (par ex. autorités, médecins et autres prestataires) puissent communiquer par voie numérique avec les assurances sociales du 1er pilier, des allocations familiales et des allocations pour perte de gain. Cette loi spéciale permettra de réglementer de manière transparente, flexible et efficace l’utilisation des systèmes d’information pour toutes les assurances sociales du 1er pilier, des allocations familiales et des allocations pour perte de gain ainsi que d’harmoniser les bases légales existantes. Date d'ouverture
Lien vers le projet et rapport explicatif https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/65/cons_1
Début de la consultation: 15 décembre 2023 Fin de la consultation: 29 mars 2024
LHand - Révision partielle de la Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (Loi sur l’égalité pour les handicapés La loi sur l’égalité des personnes handicapées du 13.12.2002 est renforcée avec l’introduction de la protection matérielle et procédurale des personnes handicapées contre la discrimination, tant dans les rapports de travail régis par le droit privé que dans l’accès et l’utilisation des prestations de services fournies par des privés et destinées au public. L’avant-projet règle également la reconnaissance des langues des signes et la promotion de l’égalité des personnes sourdes et malentendantes
Lien vers le projet et rapport explicatif https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/101/cons_1
Début de la consultation: 8 décembre 2023 Fin de la consultation: 5 avril 2024
LPTh - Modification de la loi sur les produits thérapeutiques La troisième révision partielle de la loi sur les produits thérapeutiques vise à garantir à la population l’accès à des thérapies innovantes de qualité et à de nouveaux produits (advanced therapy medicinal products). Pour ce faire, elle met en place des règles claires et appropriées et reprend en grande partie le droit européen. Pour répondre à plusieurs motions adressées au Conseil fédéral, le projet comprend également des nouvelles règlementations concernant l’utilisation plus large et systématique des instruments numériques lors de la prescription, de la remise et de l’utilisation de médicaments. D’autres mesures en médecine vétérinaire portent sur la lutte contre les résistances aux antimicrobiens, l’accès au marché pour les thérapies innovantes et l’empêchement d’entraves techniques au commerce au moyen d’équivalences avec les dispositions européennes pertinentes. Les mesures prévues dans le cadre de la révision de la LPTh favorisent la numérisation d’importants processus dans le domaine de la santé, clarifient la gestion des nouvelles technologies et améliorent la qualité des soins. Elles s’inscrivent dans l’exécution de la stratégie Santé2023 du Conseil fédéral et dans le plan directeur de la Confédération visant à renforcer la recherche et la technologie biomédicales.
Lien vers le projet et rapport explicatif https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/72/cons_1
Début de la consultation: 8 décembre 2023 Fin de la consultation: 22 mars 2024
Modification du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (modifications dans le domaine des cotisations) La perception des cotisations AVS doit être optimisée. D'une part, les bénéfices de liquidation réalisés après la cessation d'une activité indépendante doivent, sous certaines conditions, être libérés des intérêts moratoires. D'autre part, le catalogue des employeurs qui doivent verser des cotisations sur les salaires inférieurs à 2300 francs doit être complété.
Lien vers le projet et rapport explicatif https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/105/cons_1
Début de la consultation: avril 2024 Fin de la consultation: juin 2024
Modification de l’ordonnance sur la transplantation d’organes, de tissus et de cellules d’origine humaine (ordonnance sur la transplantation) Lors de la votation populaire du 15 mai 2022, le peuple a accepté la modification de la loi sur la transplantation et, par là même, l’introduction du principe du consentement présumé pour le don d’organes. Cette introduction requiert des dispositions d’exécution dans l’ordonnance sur la transplantation, à savoir notamment: réglementation détaillée du registre des déclarations relatives au don d’organes et de tissus; définition des organes, tissus et cellules pour lesquels le principe du consentement explicite continue de s’appliquer; et fixation de délais pour l’exécution des mesures médicales préliminaires et l’exercice du droit d’opposition.
Lien vers le projet et rapport explicatif https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2024/18/cons_1
Début de la consultation: avril 2024 Fin de la consultation: août 2024
2e étape de mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»: création d’une loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé L’initiative sur les soins infirmiers est mise en œuvre en deux étapes. La première vise à augmenter le nombre de diplômes délivrés, notamment par le biais d’une offensive de formation. La deuxième prévoit d’améliorer les conditions de travail et les possibilités de développement professionnel afin d’accroître la durée d’exercice du métier et de garantir les résultats de l’offensive susmentionnée. Dans cette optique, il est proposé de: créer une loi fédérale sur les conditions de travail adaptées aux exigences dans le domaine des soins; réviser la loi fédérale sur les professions de la santé.
Lien vers le projet et rapport explicatif https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/102/cons_1
Début de la consultation: mai 2024 Fin de la consultation: août 2024
Modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (Garantie du principe «once-only» à l'échelle nationale pour tous les fournisseurs de données dans le domaine hospitalier stationnaire) La modification a pour but de créer la base légale pour la mise en œuvre du projet SpiGes («Spitalstationäre Gesundheitsversorgung»). Dans ce cadre, les fournisseurs de prestations doivent transmettre vers une plateforme hébergée par l’Office fédéral de la statistique (OFS) les données nécessaires dans le domaine hospitalier stationnaire à l’accomplissement des tâches prévues par la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) et la loi sur la statistique fédérale (LSF), selon le principe «once-only»
Lien vers le rapport explicatif https://fedlex.data.admin.ch/eli/dl/proj/2023/104/cons_1
Début de la consultation: octobre 2024 Fin de la consultation: février 2025