Activités d'intermédiaire:

Intermédiaire dans le domaine de l'assurance-maladie: 

Le 1er décembre 2022, les Chambres n'étaient toujours pas d'accord sur les règles relatives aux activités des intermédiaires dans le domaine de l'assurance-maladie. Le Conseil des Etats diverge sur la question des sous-traitants externes. 

Pour rappel, les assureurs ont conclu en 2020 un accord de branche qui règle le cadre des activités de leurs courtiers. Toutefois, cette convention n'engage que ceux qui y souscrivent sur une base volontaire.

 

Le projet du CF prévoit qu'à l'avenir, il pourra avoir la compétence de rendre ces règles obligatoires pour tous les assureurs. Il devra toutefois auditionner les assureurs avant de déclarer accord de branche de force obligatoire.

 

Le projet prévoit que les caisses auront l'interdiction du démarchage téléphonique à froid, la formation des intermédiaire sera réglementés de même que la limitation de l'indemnisation de ces derniers et le procès-verbal avec le client devra être signé.  

Toutes ces règles s'appliqueront à l'assurance-maladie obligatoire et aux complémentaires. Les infractions volontaires seront punies jusqu'à 100'000.- francs.

 

Le 12 décembre 2022, les Chambres n'étaient toujours pas d'accord sur les règles relatives aux activités dîntemrédiaire dans l'assurance-maladie. Seul point d'achoppement: la limitation de la rémunération. Le projet part en conférence de conciliation.

 

Le 14 décembre 2022, les Chambres fédérales ont réglé la dernière divergence concernant la limitation de la rémunération des intermédiaires d'assurances. Il n'y aura pas de distinction entre les collaborateurs internes d'un assureurs et les sous-traitants indépendants. Lien vers l'information: https://www.parlament.ch/fr/services/news/Pages/2022/20221214152155006194158159038_bsf130.aspx

 

 

Le 29 décembre 2022, la loi fédérale sur la réglementation de l'activité des intermédiaires d'assurance est publiée: https://www.fedlex.admin.ch/eli/fga/2022/3204/fr . Le délai référendaire est fixé au 8 avril 2023.