CIC Riviera SA
CIC Riviera SA a pour but social l'exploitation d'un centre médico-chirurgical. Elle exploite la Clinique CIC Riviera, à Clarens, qui est un établissement sanitaire de soins aigus et ambulatoires inscrit sur la liste LAMal et reconnu d'intérêt public pour les missions qui lui ont été confiées (CDAP CCST.2021.0014).
Le Tribunal fédéral a déjà jugé que, dans le secteur vaudois de la santé, des différences de traitement entre les établissements sanitaires reconnus d'intérêt public et ceux ne bénéficiant pas d'une telle reconnaissance étaient admissibles au regard des art. 8 et 9 Cst. (cf. TF 2C_749/2021 du 16 mars 2022 consid. 4).