Loi sur les cartels:

Le Conseil fédéral a adapté, le 24 mai 2023, le Message relatif à la révision partielle de la loi sur les cartels (LCart).

Le but est de moderniser le contrôle des concentrations, de renforcer le droit civil des cartels et d'améliorer la procédure d'opposition.

Par ailleurs, l'examen des critères quantitatifs sera réintroduit pour les accords durs.

L'entrée en vigueur devrait intervenir en 2025.

Lien vers la newsletter de juillet 2023 de Schellenberg Wittmer: https://www.swlegal.com/media/filer_public/fd/93/fd935b6e-c027-4ceb-bc29-ed8eff639bf5/sw_nl_july_2023_french.pdf