Art. 41 ss CO: la responsabilité des collectivités publiques cantonales et communales est en principe régie par les art. 41ss CO, sous réserve de l'adoption par les cantons de dispositions de droit public cantonal (art. 59 et 61 CO). Selon la jurisprudence, s'il existe une norme féréfale de responsabilité dans une loi spéciale (art, 58 LCR par exemple) ou du CO (art. 56, 58 CO; art. 679 CC) qui s'applique également aux collectivités publiques, la norme fédérale prime elles cantons ne peuvent pas y déroger : 2C_901/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 31 mai 2023
Art. 41 et 42 CO:
responsabilité aquilienne - incendie - notion de dommage - imputation des avantages - immeuble - plus value en cas de rénovation lors de la détermination du dommage: 4A_431/2021 - arrêt du 21 avril 2022
Art. 53, 55 CO: Accident sur un chantier. Création d'un état de fait dangereux. responsabilité civile de l'employeur (art. 55 CO). Relation entre droit civil et droit pénal (art. 53 CO): 4A_230/2021 - arrêt du 7 mars 2022
Art. 58 CO (responsabilité du détenteur d'ouvrage):
Le Tribunal fédéral confirme qu'un remblai en contrebas d'une route constitue un ouvrage au sens de l'art. 58 CO: 2C_901/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 31 mai 2023
L'ouvrage doit répondre aux exigences techniques et à la destination que le maître lui réserve: 4A_361/2022 - arrêt du tribunal fédéral du 25 avril 2023
Art. 97 CO, 22 CO; 377 CO: Violation de la promesse de contracter un contrat d'entreprise. Si le promettant se départit du précontrat, le dommage à réparer est celui que son partenaire contractuel subit du fait de l'inexécution du contrat principal lui-même, soit du contrat d'entreprise. Les règles des art. 97 ss en relation avec l'art 377 CO s'appliquent: 4A_302/2022 - arrêt du Tribunal fédéral du 30mai 2023
Art. 398 al. 1 en lien avec 321e al. 1 CO: responsabilité délictuelle, contrat de mandat, responsabilité de l'avocat, motivation de l'appel, maxime des débats , preuve des honoraires d'avocats: 4A_624/2021 - arrêt du TF du 8 avril 2021
LCA:
Ar. 46 LCA, 137 CO: les prétentions en dommages-intérêts contre une assurance de protection juridique qui aurait violé son devoir de diligence par les conseils fournis se prescrivent selon l'art. 127 CO et non selon l'art. 46 al. 1 LCA: 4A_22/2022 - arrêt du TF du 21 février 2023
Droit cantonal:
Loi sur les chemins de fer: la ville de Zürich n'assume aucune responsabilité pour un accident impliquant un tramway et un piéton: 4A_179/2021 - arrêt du 20 mai 2022
Art. 7 de la Loi vaudoise sur la responsabilité de l'Etat (LRECA-Vaud): Un détenu ayant subi des conditions de détention illicites ne peut avoir connaissance effective de son dommage avant d'avoir quitté l'établissement concerné. Le délai de prescription relatif qui présuppose la connaissance effective du dommage ne commence donc pas encore à courir au moment de l'amélioration des conditions de détention au sein d'un m'émerveillaient établissement: 2C_704/2021 - arrêt du TF dz 12 mai 2022