Procédure:
Le droit de procédure vise à mettre en œuvre des droits subjectifs. Il organise les voies de droit et de
recours et régit les déroulements du procès pénal administratif ou civil.
- Objet du litige en procédure administrative:
En procédure administrative, l’objet du litige est défini par trois éléments: la décision attaquée, les conclusions du recours et les motifs de celui-ci.
- Principe d'unité de la procédure:
Selon le principe de l’unité de la procédure, ne peuvent être examinés et jugés, en principe, que les rapports juridiques à propos desquels l’autorité administrative s’est prononcée préalablement, d’une manière qui la lie sous forme de décision (cf. art. 79 LPA-VD). L’objet du litige peut être réduit devant l’autorité de recours, mais pas étendu, ni modifié (ATF 136 V 362 consid. 3.4.2). Le juge administratif n’entre pas en matière sur des conclusions qui vont au-delà de l’objet du litige qui lui est soumis (ATF 134 V 418 consid. 5.2.1; 125 V 413 consid. 1a et les références citées).
Procédure administrative vaudoise:
- Lien vers support de cours UNIL: https://www.studocu.com/fr-ch/document/universite-de-lausanne/procedure-administrative/procedure-et-juridictions-administratives-cours-7/22128519
- Lien vers LPA-VD: https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.36?key=1695542209458&id=e23682d9-8d47-49d8-a8fb-54bfae0c3a2a
- Lien vers le TARIF des frais judiciaires et des dépens en matière administrative: https://prestations.vd.ch/pub/blv-publication/actes/consolide/173.36.5.1?key=1695542351319&id=392652c1-e3c1-4014-a5cf-ed249b64bf28
Recevabilité:
- Elément de recevabilité d'un recours au TF:
Exigences:
La décision attaquée doit être jointe au mémoire de recours (art. 42 al. 3 LTF). Si ladite décision n'est pas produite, le Tribunal fédéral impartit un délai approprié à la partie pour remédier à cette irrégularité et l'avertit qu'à défaut, le mémoire ne sera pas pris en considération (art. 42 al. 5 LTF).
Selon l'art. 42 al. 1 et 2 LTF, le recours doit indiquer, entre autres exigences, les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, en exposant succinctement en quoi l'acte attaqué est contraire au droit.
Conséquences en cas de violation des exigences:
Dans la mesure où le recours ne répond manifestement pas aux exigences de l'art. 42 al. 1, 2 et 3 LTF, il doit être déclaré irrecevable selon la procédure simplifiée de l'art. 108 al. 1 let. a et b et al. 2 LTF,
En application de l'art. 66 al. 1, seconde phrase, LTF, le TF peut décider de renoncer à la perception des frais judiciaires.