Vous trouverez notamment sur ce site des informations sur le droit aux prestations lors d'atteinte à la santé, les lois en cours de modification, les droits des personnes en traitement ou les conditions à remplir par les fournisseurs de soins pour facturer à la charge de l'assurance obligatoire des soins.
Lien vers les entrées en vigueur et modifications 2022: https://www.droit-et-sante.ch/archives/actualites-2022
Et 2023: https://www.droit-et-sante.ch/archives/actualites-2023
2024
Principales modifications légales et règlementaires du droit de la santé et du droit social qui entreront en vigueur en 2024.
Ce qui change en 2024 dans les assurances sociales: lien vers les explications: https://sozialesicherheit.ch/fr/assurances-sociales-ce-qui-va-changer-en-2024/
JANVIER 2024
| Date d'entrée en vigueur | Texte | Résumé |
|---|---|---|
| 1er janvier 2024 | Adaptation de l'art. 64a LAMal | La question de la suspension du droit aux prestations est en cours de modification. Délégation au DFI de la compétence de régler les frais de rappel et de sommation des assureurs. |
| 1er janvier 2024 | Réforme AVS 21 | Relèvement de l'âge de la retraite pour les femmes (l'âge de référence augmentera pour la première fois le 1er janvier 2025). Relèvement de la TVA |
| 1er janvier 2024 | Modification de l'art. 2 al. 1c let j OLAA | Adaptation de l'OLAA: Les clubs de sport de masse, qui souffrent de primes LAA très élevées, doivent être soulagées financièrement par une exception supplémentaire à l'obligation d'assurance. Modification de l'art. 2 al. 1c let. j OLAA. |
| 1er janvier 2024 | Modification de l'OS - Ordonnance sur la surveillance des entreprises d’assurance privées - et de la LSA - Loi fédérale sur la surveillance des entreprises d’assurance | La révision partielle de la LSA adoptée par le Parlement le 18 mars 2022 renforce notamment la protection des assurés, ainsi que la compétitivité et la capacité d'innovation du secteur de l'assurance en Suisse. Les petites entreprises d'assurance peuvent désormais bénéficier d'allégements si elles respectent les exigences minimales. Par ailleurs, les bases légales applicables en matière d'intermédiation ont été remaniées et celles relatives à l'assainissement améliorées afin de renforcer la protection des clients. L'OS révisée met en œuvre les nouvelles directives légales. En outre, le test suisse de solvabilité, qui évalue la capitalisation d'une entreprise d'assurance et qui était jusqu'ici défini par la FINMA, est désormais ancré dans l'OS conformément à la hiérarchie des normes. Des délais transitoires sont prévus dans différents domaines, aussi bien dans la LSA que dans l'OS. Lien vers les modifications: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-95538.html#:~:text=assurance%20en%20Suisse-,Le%20Conseil%20fédéral%20renforce%20la%20position,de%20l%27assurance%20en%20Suisse&text=Berne%2C%2002.06.2023%20%2D%20Le,que%20pôle%20compétitif%20et%20innovant. Publication au RO du 5 juillet 2023 LSA: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/355/fr. et OS: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/356/fr |
| Date d'entrée en vigueur | Texte | Résumé |
|---|---|---|
| 01.01.2024 | Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants (RAVS) | Nouvautés: notamment Cotisations dues par les assurés actifs après avoir atteint l’âge de référence, calcul de la rente, début du droit à la rente recalculée. |
Lien vers la modification: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/506/fr
| Date d'entrée en vigueur | Texte | Résumé |
|---|---|---|
| 01.01.2024 | Ordonnance sur la compensation des risques dans l’assurance-maladie (OCoR) | Le projet de modificaiton de la LHand sera présenté en fin 2023. L'entrée en vigueur devrait intervenir en 2024 (S2?). Cette modification a pour objectif de mieux protéger les personnes handicapées contre la discrimination dans le monde du travail et dans l’accès aux prestations de service. La langue des signes devrait également être reconnue et l'égalité des personnes sourdes devrait être améliorée. Cette nouvelle mouture de la loi devrait également améliorer la participation des personnes handicapées à la vie sociale et publique. |
Lien vers la modification: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/490/fr
| Date d'entrée en vigueur | Texte | Résumé |
|---|---|---|
| 1er janvier 2024 | LAMal | Entrée en vigueur du 1er volet de maîtrise des coûts au 1er janvier 2024. L’introduction d’un monitorage des coûts dans les conventions tarifaires obligera les fournisseurs de prestations et les assureurs à prévoir des mesures visant à maîtriser les coûts en cas de hausse excessive. En outre, des précisions sont apportées concernant le droit des pharmaciens de remettre des médicaments peu coûteux. Par ailleurs, un droit de recours pour les associations d’assureurs-maladie est introduit pour la planification hospitalière cantonale. |
Lien vers les modifications: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-98341.html
Détails des mesures: https://www.bag.admin.ch/bag/fr/home/versicherungen/krankenversicherung/krankenversicherung-revisionsprojekte/kvg-revision-massnahmen-zur-kostendaempfung-Paket-1.html
Droit de recours des assureurs (art. 47c LAMal): https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/630/fr
droit de substitution médicaments et autres mesures: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/630/fr
| Date d'entrée en vigueur | Texte | Résumé |
|---|---|---|
| 1er janvier 2024 | OAMal et OPAS | Modifications concernant les médicaments - prise en charge dans des cas particuliers et les mesures visant à freiner la hausse des coûts: Les objectifs sont: - traiter les cas particiliers de prise en charge (art. 71a-d OAMal): X accès rapide aux thérapies c-à-d avant que le prix ne soit fixé (équité et rapidité d'accès) X accélérer le processus d'admission sur la LS; xx le CF préconise de permettre la prise en charge de traitement peu onéreux qui ne sont pas autorisés par Swissmedic xx les pharma pourront participer à rencontres préalable (art. 39d OPAS) avec l'OFSP avant le dépôt d'admission LS (accélération de l'accès à la prise en charge LS) X évaluation commune des bénéfices: utilisation d'un instrument d'évaluation du bénéfice développé psr les médecins-conseils (OLU-Tool qui permet d'attribuer les médicaments à une catégorie de bénéfice; sera obligatoire pour les caisses maladie) et faire appel à des experts lors d el'évaluation xx baisse de la charge adminsitrative pour les caisses maladie - freiner la hausse des coûts: X la remise de génériques est encouragée xx modification de la quote-part si un générique n'est pas remis (passe de 20% à 50%) xx part relative à la distribution sera identique pour tous les médicaments dont le brevet a expiré. Le 13 janvier 2023, la CSSS-N recommande au CF de suspendre les Révisions de l’OAMal et de l’OPAS jusqu’à la conclusion des débats parlementaires sur le deuxième volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts. La commission recommande en outre d’apporter dans les plus brefs délais des améliorations à la rémunération au cas par cas et d’examiner la possibilité de créer des comités d’experts dans ce cadre. De plus, la commission rappelle le mandat donné dans le cadre des délibérations du volet 1b visant à adapter les marges de distribution pour empêcher des mauvaises incitations en faveur de médicaments plus onéreux. |
Liens vers les modifications:
Modification de l’OAMal et de l’OPAS du 22 septembre 2023 (prise en charge dans des cas particuliers, mesures de réduction des coûts et mesures visant à accroître la sécurité juridique):
- OAMal (PDF, 319 kB, 22.09.2023)
- OPAS (PDF, 257 kB, 22.09.2023)
- Commentaire (PDF, 503 kB, 22.09.2023)
- Fiche d’information prise en charge de médicaments dans des cas particuliers (PDF, 179 kB, 22.09.2023)
- Fiche d’information génériques et biosimilaires (PDF, 163 kB, 22.09.2023)
- Fiche d’information optimisations des processus et transparence (PDF, 474 kB, 22.09.2023)
- Rapport sur les résultats de la consultation (PDF, 730 kB, 22.09.2023)
- Rapport de l’administration sur les conséquences des modifications (PDF, 989 kB, 22.09.2023)
| Date d'entrée en vigueur | Texte | Résumé |
|---|---|---|
| JJ.MM. 2024 | Loi sur l’égalité pour les handicapés (LHand) | Le projet de modificaiton de la LHand sera présenté en fin 2023. L'entrée en vigueur devrait intervenir en 2024 (S2?). Cette modification a pour objectif de mieux protéger les personnes handicapées contre la discrimination dans le monde du travail et dans l’accès aux prestations de service. La langue des signes devrait également être reconnue et l'égalité des personnes sourdes devrait être améliorée. Cette nouvelle mouture de la loi devrait également améliorer la participation des personnes handicapées à la vie sociale et publique. |
Lien vers le projet: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-93636.html
| Date entrée en vigueur | Texte | En résumé |
|---|---|---|
| 01.01.2024 | RAI | Améliorer la comparaison des revenus effectifs avant et après la survenance de l'invalidité. |
Lien vers le projet: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-94138.html
Ordonnance, rapport explicatif:
| Date entrée en vigueur | Texte | En résumé |
|---|---|---|
| 15.01.2024 | Ordonnance sur le stockage obligatoire des médicaments | L'extension importante de l'obligation de notifier et de l'obligation de stocker s'assortit de charges supplémentaires aussi bien pour l'AEP que pour les entreprises astreintes au stockage. Afin d'y remédier, une automatisation des processus impliqués est prévue. L'ajout de nombreux principes actifs à la liste des substances soumises à une notification obligatoire et la constitution de nouvelles réserves permettront de réduire le risque d'une indisponibilité parmi les médicaments critiques. |
| 15.01.2024 | Ordonnance du DEFR sur le stockage obligatoire de médicaments | V. Ci-dessus |
Lien vers l’information et les textes légaux:
https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-99667.html
Avril 2024
| Date entrée en vigueur | En résumé |
|---|---|
| 1er avril 2024 - Ordonnance du DFI sur la mise en œuvre de la compensation des risques dans l’assurance-maladie | Modification de l'annexe 1 de l’ordonnance du DFI du 14 octobre 2019 sur la mise en œuvre de la compensation des risques dans l’assurance-maladie |
Juillet 2024
| Date entrée en vigeur | En résumé |
|---|---|
| 1er juillet 2024 - Loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS) - (Modernisation de la surveillance) | Entrée en vigueur des art. 56, al. 1, let. fbis, 58a, 59, al. 3 et 59a de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (annexe ch. 5) |
Lien vers l’information et le texte légal: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/688/fr
| Date entrée en vigueur | En résumé |
|---|---|
| 1er juillet 2024 - OLAA | Modification: Art. 2, al. 1, let. j 1 Ne sont pas assurés à titre obligatoire: j. les personnes qui exercent une activité de sportif ou d’entraîneur dans une association sportive ou une organisation similaire active dans le domaine du sport, pour autant que l’association ou l’organisation leur verse à toutes exclusivement un revenu annuel correspondant au plus aux deux tiers du montant minimal de la rente de vieillesse annuelle complète de l’AVS visée à l’art. 34, al. 5, de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants2. |
Lien vers l’information et texte légal: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/752/fr
| Date entrée en vigueur | En résumé |
|---|---|
| 1er juillet 2024 - Ordonnance sur l’assurance-maladie (OAMal) | Modification: La modification du 22 septembre 20231 de l’ordonnance du 27 juin 1995 sur l’assurance-maladie2 est modifiée comme suit: Art. 65dter Réexamen des conditions d’admission tous les trois ans: évaluation du caractère économique de biosimilaires Un biosimilaire est réputé économique lors du réexamen visé à l’art. 65d, al. 1, si son prix de fabrique est inférieur dans une des proportions suivantes au prix de fabrique de la préparation de référence correspondante en vigueur au 1er décembre de l’année du réexamen: a. d’au moins 10 %, lorsque le volume de marché en Suisse de la préparation de référence et de ses biosimilaires ne dépasse pas 8 millions de francs par an en moyenne durant les trois années précédant l’année du réexamen; b. d’au moins 15 %, lorsque le volume de marché en Suisse de la préparation de référence et de ses biosimilaires se situe entre 8 et 25 millions de francs par an en moyenne durant les trois années précédant l’année du réexamen; c. d’au moins 20 %, lorsque le volume de marché en Suisse de la préparation de référence et de ses biosimilaires dépasse 25 millions de francs par an en moyenne durant les trois années précédant l’année du réexamen. Art. 65e, al. 2 2 Lors de la comparaison thérapeutique, la comparaison visée à l’art. 65bbis, al. 1, se fonde sur des préparations originales dont le brevet est échu. Si elles sont disponibles, les préparations contenant une substance active connue mais ne figurant pas comme générique dans la liste des spécialités ou les préparations succédant à une préparation originale n’ayant pas démontré de progrès thérapeutique sont également prises en compte. Une éventuelle prime à l’innovation n’est plus prise en compte. Art. 67, al. 4bis 4bis La part relative à la distribution s’applique de manière uniforme pour les médicaments contenant la même substance active. |
Lien vers l’information et texte légal: https://www.fedlex.admin.ch/eli/oc/2023/794/fr
Au niveau cantonal
Canton de Vaud
Dans le cadre du projet ID Vaud, le canton a validé le projet de convention intercantonal (cantons romands sauf NE) en matière de santé numérique dont l'entrée en vigueur est prévue pour le 1er janvier 2024. Les bases légales du projet sont la Loi fédérale sur le dossier électronique du patient et la Loi sur la protection des données.
L'objectif de cette convention est la mise en place d'outil supra cantonaux. Le dossier électronique du patient soutient notamment l'aide à la décision.
2025
Principales modifications légales et règlementaires du droit de la santé et du droit social qui entreront en vigueur en 2025.